Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

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Article L3212-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Lorsque les monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées sont édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, l'autorité compétente peut consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.


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