Article R2122-40 (abrogé)
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 01 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187
Création Décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 - art.
Quel que soit le montant des travaux ou des prestations de services, la convention de bail peut être librement négociée par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux. Un nouvel avis d'appel public à la concurrence doit alors être publié au préalable.