Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article L2573-8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)

I. - Les articles L. 2123-25, L. 2123-28 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et IV.

II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-25-2, les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime de sécurité sociale établi en Polynésie française ".

III. - (Abrogé)

IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-28 ".


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