Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 10 août 2014 au 01 janvier 2023

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Article L5211-35-2 (abrogé)

Version en vigueur du 10 août 2014 au 01 janvier 2023

Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V)
Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 18

En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3, de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité ou de transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1, les sixième et septième alinéas de l'article L. 5212-24 sont applicables.

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