Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article L2511-35-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Créé par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 5 (V)

L'indemnité de fonction des conseillers de Paris investis des fonctions de maire d'arrondissement de Paris est au maximum égale à 128,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 72,5 % du terme de référence mentionné au même I.

L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 34,5 % du terme de référence mentionné audit I.


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