Article 2504 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 02 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-789
du 31 mai 2012 - art. 18
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V) JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1.