Code civil

Version en vigueur depuis le 07 août 2015

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Article 2064

Version en vigueur depuis le 07 août 2015

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.


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