Code de l'industrie cinématographique

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2010

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Article 46 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2010

Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9

La taxe est calculée en appliquant sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques un taux de 10,72 %.

Ce taux est multiplié par 1,5 en cas de représentation d'oeuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels présentant un caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent ces dispositions sont désignés par le ministre chargé de la culture après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.

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