Code de justice militaire (nouveau)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article L121-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.


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