Article L741-5 (abrogé)
Version en vigueur du 11 mars 2010 au 01 janvier 2019
Abrogé par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
Modifié par LOI n°2010-237
du 9 mars 2010 - art. 13 (V)
L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales.
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 article 13 III : Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.