Article L272-15 (abrogé)
Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2012-789
du 31 mai 2012 - art. 21 (VD)
Création Ordonnance n°2012-789
du 31 mai 2012 - art. 5
Pour l'application à Mayotte du chapitre VII du titre V du présent livre, les règles applicables aux exploitants produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale sont celles auxquelles sont soumis les mêmes exploitants dans les départements de métropole et d'outre-mer en application des articles L. 257-1 à L. 257-9.
Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, article 21 V: Les articles L. 272-7 et L. 272-15 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont abrogés à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.