Article L762-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Modifié par LOI n°2012-1404
du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)
Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.