Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Naviguer dans le sommaire du code

Article L230-5-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 257 (V)

Les gestionnaires des restaurants collectifs servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu'ils proposent.


Conformément au III de l’article 257 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Retourner en haut de la page