Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 14 février 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Les personnes mentionnées au 9° et 9° bis de l'article L. 561-2 enregistrent les opérations d'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un certain seuil. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


Retourner en haut de la page