Code monétaire et financier

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 26 février 2022

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Article L712-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Création LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 227 (V)

Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis suivantes :

1° Les sommes finissant par 1,2,6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;

2° Les sommes finissant par 3,4,8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur.

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