Article L3331-5 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juin 2011
Abrogé par LOI n°2011-302
du 22 mars 2011 - art. 1 (V)
Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune limitation.
Abrogé par LOI n°2011-302
du 22 mars 2011 - art. 1 (V)
Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune limitation.
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