Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juillet 2017 au 01 janvier 2020

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Article L1443-5 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juillet 2017 au 01 janvier 2020

Abrogé par LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)
Modifié par Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 3

Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont définis, à La Réunion et à Mayotte, par l'agence de santé de l'océan Indien, à l'échelle régionale ou départementale de manière à couvrir l'intégralité du territoire, après avis respectivement des représentants de l'Etat à La Réunion et à Mayotte, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte et, en ce qui concerne les activités relevant de leur compétence, des présidents des conseils départementaux de La Réunion et de Mayotte.

Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la troisième phrase du second alinéa ne sont pas applicables à La Réunion et à Mayotte. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée en santé mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres.

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