Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

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Article LO111-3

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

Modifié par LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1

Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :

1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;

2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;

3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.


Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Par dérogation au I du présent article, les cinq premiers alinéas et le A du I ainsi que le VIII de l'article LO 111-3, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables à la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023.

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