Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2023

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Article L712-1 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2023

Abrogé par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale.

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