Article R522-49 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2009 au 01 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-340
du 27 mars 2009 - art. 10
Les opérations de mise en oeuvre du paiement peuvent être assurées dans chaque département par l'Agence de services et de paiement avec lequel l'agence passe à cet effet une convention.