Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

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Article L421-17-2

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

Création LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 28 (V)

L'employeur assure l'accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu'il emploie. A cette fin, l'assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. Il participe à l'élaboration et au suivi du projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1.


Conformément au II de l'article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.

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