Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble qui est le support d'une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d'ouvrage durant les travaux de démolition :

A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage la réinstalle en un lieu visible de la chaussée.








Retourner en haut de la page