Article L740-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 01 janvier 2013
Abrogé par Ordonnance n°2012-787
du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 40 (V) JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque la réalisation du projet nécessite une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis de construire ou d'aménager.