Article L331-44 (abrogé)
Version en vigueur du 08 novembre 2014 au 31 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7
Le reversement à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 331-33 et L. 331-34.