Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 01 septembre 2019 au 01 juillet 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article L101-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 septembre 2019 au 01 juillet 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Transféré par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment :

1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ;

2° Des données sur l'évolution des loyers ;

3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article L. 823-1, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnelle au logement ;

4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 ;

5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution ;

6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux.

Retourner en haut de la page