Article R302-30
Version en vigueur du 02 octobre 2014 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014 - art. 1
Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R. 304-1.