Article L452-2-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 25 novembre 2018
Abrogé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81
Création LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 126 (V)
Une commission de péréquation statue sur les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-1.