Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L313-18-2

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents désignés par les organisations d'employeurs membres et d'un même nombre de représentants permanents désignés par les organisations de salariés membres. Un suppléant de chacun de ces représentants est désigné dans les mêmes conditions. Le conseil d'administration est présidé par l'un des représentants désignés par les organisations d'employeurs membres. La vice-présidence du conseil est assurée par l'un des représentants désignés par les organisations de salariés membres. Le conseil se réunit au moins trois fois dans l'année.

La direction de l'association est assurée par un directeur général distinct du président. Le directeur général représente l'association à l'égard des tiers.


Retourner en haut de la page