Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article L423-13

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.


Retourner en haut de la page