Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article L229-60

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 147 (V)

Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-56 à L. 229-58 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles L. 229-57 et L. 229-58.




Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Retourner en haut de la page