Code du patrimoine

Version en vigueur du 24 février 2004 au 10 septembre 2005

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Article L621-24 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 2004 au 10 septembre 2005

Abrogé par Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 10

Quiconque aliène un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.

Toute aliénation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.

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