Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 31 décembre 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article L116-3 (abrogé)

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 31 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Création Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant d'opérations portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence mentionné aux articles 1605 sexies et 1605 septies du code général des impôts.

Retourner en haut de la page