Article L116-2 (abrogé)
Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 31 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Création Ordonnance n°2009-901
du 24 juillet 2009 - art.
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe spéciale mentionnée au 2 du II de l'article 11 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976.