Article L115-13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2024
Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 9
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 37 (V)
Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.