Code des transports

Version en vigueur depuis le 21 février 2022

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Article L3521-5

Version en vigueur depuis le 21 février 2022

Modifié par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V)

La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en tant qu'il concerne les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7, L. 3452-7-2 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Mayotte.


Conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 février 2022.

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