Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article L5336-10

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 2

Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint définie en application de l'article L. 5332-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

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