Article L1231-5-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 09 août 2015
Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)
Lorsque plusieurs périmètres de transports urbains sont inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants définie à l'article L. 221-2 du code de l'environnement, les autorités organisatrices de transports urbains et non urbains assurent la coordination des services de transport qu'elles organisent sur le territoire de cette agglomération.