Article L2135-1
Version en vigueur depuis le 01 février 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2
Modifié par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13 (VD)
Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.