Code des transports

Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 février 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2135-15 (abrogé)

Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 février 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)


Lorsque l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.

Retourner en haut de la page