Code des transports

Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 février 2016

Naviguer dans le sommaire du code


A la demande du ministre chargé des transports, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.


Retourner en haut de la page