Article L2131-5
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 février 2016
Transféré par Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sous réserve des pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.