Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L346-3

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 176 (V)

Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.


Retourner en haut de la page