Article L446-33
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.
Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.