Article L151-3 (abrogé)
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 01 janvier 2023
Abrogé par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 58 (V)
Création LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 86
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prend en compte les particularités des bois et forêts situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.