Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

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Article L2171-8

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

Création LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)

Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.


Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

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