Article L3111-2
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.