Arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

NOR : ECOP0300232A

ChronoLégi

Version abrogée depuis le 01 janvier 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence,

  • Article 1 (abrogé)

    Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Conseil de la concurrence est fixé à 54 171 Euros.

  • Article 2 (abrogé)

    Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents du Conseil de la concurrence est fixé à 45 764 Euros.

  • Article 3 (abrogé)

    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Retourner en haut de la page