Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique, Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment ses articles 1er et 3 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 593, 595 à 598, 604 et 1810 9° ; Vu le décret modifié du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ensemble les textes pris pour son application ; Vu le décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévue à l'article 6 I de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ; Vu le décret n° 70-1274 du 23 décembre 1970 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale des poudres et explosifs et portant organisation de cette société ; Vu le décret n° 71-754 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970 susvisée ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRÉ.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
FRANçOIS ORTOLI.