Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la Constitution, notamment l'article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.