Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

Version en vigueur au 19 novembre 1997
Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE.

Le ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'économie et des finances,

JACQUES DELORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture,

EDITH CRESSON.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

ANDRE DELELIS.

Le ministre de la consommation,

CATHERINE LALUMIERE.

Travaux préparatoires : loi n° 82-847.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 923 ;

Rapport de M. Benetière, au nom de la commission de la production, n° 970 ;

Discussion les 29, 30 juin et 1er juillet 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 454 (1981-1982) ;

Rapport de M. Sordel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 505 (1981-1982) ;

Discussion les 21, 22 et 23 septembre 1982 ;

Adoption le 23 septembre 1982.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Benetière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1093 ;

Sénat :

Rapport de M. Sordel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 517 (1981-1982).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1091 ;

Rapport de M. Benetière, au nom de la commission de la production, n° 1096 ;

Discussion et adoption le 29 septembre 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification en deuxième et nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, n° 528 (1981-1982) ;

Rapport de M. Sordel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 529 (1981-1982) ;

Discussion et rejet le 30 septembre 1982.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1117 ;

Rapport de M. Benetière, au nom de la commission de la production, n° 1119 ;

Discussion et adoption le 1er octobre 1982.

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